M. [O] et Mme [B] sont propriétaires de parcelles concernées par une opération d’expropriation au profit de la société d’économie mixte Territoire 62. Ils ont mandaté M. [I], huissier de justice, pour signifier deux jugements rendus le 2 février 2015, qui fixaient le montant des indemnités d’expropriation et condamnaient la société à les payer.

Signification des Jugements

Les significations des jugements ont été réalisées le 9 mars 2015 par M. [U], un autre huissier de justice, dans le cadre d’un acte détaché. Ces actes étaient essentiels pour permettre à M. [O] et Mme [B] de faire valoir leurs droits à l’indemnisation.

Appels et Décisions de la Cour

La société d’économie mixte a formé plusieurs appels contre les jugements. Un premier appel a été déclaré caduc, tandis qu’un second a été jugé irrecevable pour tardivité. Ces décisions ont été cassées par la Cour de cassation, qui a estimé que les significations n’avaient pas été correctement effectuées, ce qui n’avait pas fait courir le délai de recours.

Renvoi et Recevabilité des Appels

Suite à un renvoi, la cour d’appel a déclaré irrecevables les appels formés en août 2015, mais a jugé recevable un troisième appel interjeté en février 2017. Ces décisions ont également été partiellement cassées, sauf en ce qui concerne la recevabilité des appels.

Réduction des Indemnités

En novembre 2020, la cour d’appel a statué que les indemnités initialement allouées correspondaient à des terrains bâtis, alors qu’ils n’étaient pas bâtis au moment de l’expropriation. En conséquence, le montant des indemnités dues à M. [O] et Mme [B] a été réduit.

Action en Responsabilité

M. [O] et Mme [B] ont ensuite assigné plusieurs parties, y compris M. [U] et diverses SCP, en responsabilité pour l’inefficacité des significations des jugements et pour obtenir une indemnisation du préjudice résultant de la réduction des indemnités. Ils ont également demandé une compensation pour la perte de chance de conserver le bénéfice des décisions initiales.

Examen des Moyens

Concernant le second moyen, la cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.