M. [I] [R] et M. [T] [R] ont conclu un bail commercial avec M. [K] [O] pour des locaux destinés à l’exploitation d’une pharmacie, d’une durée de onze ans, à compter du 1er janvier 2006. Le loyer annuel était fixé à 35 000 euros, hors taxes et charges.

Commandement de Payer

Le 3 novembre 2020, les consorts [R] ont signifié un commandement de payer à la société PHARMACIE [5], réclamant un montant de 26 420,14 euros, en vertu de la clause résolutoire du contrat de bail.

Décision du Juge des Référés

Le 7 décembre 2021, le juge des référés a condamné la société PHARMACIE [5] à verser une provision de 18 000 euros et a autorisé un paiement échelonné sur vingt-quatre mois, en plus du loyer courant.

Appel et Arrêt de la Cour d’Appel

Les consorts [R] ont interjeté appel, et le 15 juin 2022, la cour d’appel a infirmé certaines décisions, constaté l’acquisition de la clause résolutoire, et condamné la société PHARMACIE [5] à payer une provision de 30 552 euros, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire sous certaines conditions.

Renouvellement du Bail

Le bail a été renouvelé le 1er novembre 2018, et le 5 janvier 2023, le juge des loyers commerciaux a fixé le nouveau loyer annuel à 60 775 euros, une décision qui est actuellement en appel.

Assignation de la Société PHARMACIE [5]

Le 26 août 2021, la société PHARMACIE [5] a assigné les consorts [R] devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la nullité du commandement de payer et d’autres mesures concernant le loyer.

Demandes de la Société PHARMACIE [5]

Dans ses conclusions, la société PHARMACIE [5] a demandé la nullité du commandement, une diminution provisoire du loyer, le remboursement de trop-perçu, et des dommages-intérêts pour comportement abusif des consorts [R].

Réponse des Consorts [R]

Les consorts [R] ont demandé le rejet des demandes de la société PHARMACIE [5] et ont réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté toutes les demandes de la société PHARMACIE [5], y compris la nullité du commandement de payer et les demandes de diminution de loyer, tout en condamnant la société aux dépens et à verser 4 000 euros aux consorts [R] en application de l’article 700 du code de procédure civile.