La SCI LINA, en tant que bailleur, et la SARL BRICO [Localité 7], en tant que preneur, ont signé un bail commercial le 3 janvier 2012 pour un local situé à [Adresse 8]. Le 28 septembre 2023, la SARL BRICO a demandé le renouvellement de ce bail, notifiant la SCI LINA et la SCI [Adresse 5].

Problèmes d’Infiltration d’Eau

La SARL BRICO a signalé des désordres d’infiltration d’eau dans le local, soutenus par un constat d’huissier de justice daté du 16 septembre 2024. En conséquence, la SARL BRICO a assigné la SCI LINA et la SCI [Adresse 5] devant le juge des référés, demandant la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les problèmes.

Constitution d’Avocat et Audience

Les SCI LINA et [Adresse 5] ont constitué avocat le 24 septembre 2024. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, elles ont exprimé leurs protestations et réserves concernant la demande d’expertise.

Cadre Juridique de la Demande

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction en référé si un litige potentiel est suffisamment caractérisé. La SARL BRICO a fourni des preuves des désordres, notamment un procès-verbal d’huissier, et a sollicité l’intervention de la SCI LINA à plusieurs reprises.

Décision du Juge des Référés

Le juge a conclu que les désordres étaient suffisamment plausibles pour justifier une expertise judiciaire. Il a ordonné la désignation d’un expert pour examiner les lieux, évaluer les désordres et déterminer les responsabilités, tout en précisant que la SARL BRICO supporterait les frais de l’expertise.

Mission de l’Expert

L’expert désigné devra se rendre sur les lieux, examiner les documents contractuels, décrire les désordres, en rechercher les causes, et évaluer les travaux nécessaires. Il devra également fournir des éléments techniques pour aider à la détermination des responsabilités et chiffrer les coûts des réparations.

Conditions de l’Expertise

L’expert devra informer les parties de ses conclusions et leur permettre de formuler des observations. Il est également stipulé que la SARL BRICO devra verser une provision de 3000 euros pour la rémunération de l’expert, sous peine de caducité de la désignation.

Conclusion de la Décision

Le juge a donné acte des protestations des SCI LINA et [Adresse 5], a laissé les dépens à la charge de la SARL BRICO, et a rejeté le surplus des demandes. L’expertise devra être réalisée dans un délai de huit mois suivant la décision.