Par acte authentique du 11 septembre 2012, monsieur [G] et madame [C] [L] ont consenti à la société SARL Asswak Draa un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1].

Acquisition de l’immeuble

Le 17 janvier 2024, l’Etablissement Public Fondier de Hauts-de-France a acquis l’immeuble. Depuis cette acquisition, la société SARL Asswak Draa aurait cessé de payer les loyers.

Commandement de payer

Le 21 juin 2024, l’Etablissement Public Fondier de Hauts-de-France a délivré à la société SARL Asswak Draa un commandement de payer la somme de 6 591,62 euros, incluant loyers, charges et accessoires, en se basant sur la clause résolutoire du bail.

Assignation en justice

Invoquant l’inefficacité du commandement, l’Etablissement Public Fondier de Hauts-de-France a assigné la société SARL Asswak Draa devant le juge des référés le 2 octobre 2024, demandant la constatation de la résiliation du bail, la libération des lieux, le paiement des loyers impayés, une indemnité d’occupation, et le transport des biens à ses frais.

Audience et absence de la défenderesse

Lors de l’audience du 15 janvier 2025, l’Etablissement Public Fondier de Hauts-de-France a maintenu ses demandes. La société SARL Asswak Draa, bien que représentée par un avocat, n’a pas comparu malgré un renvoi pour organiser sa défense, rendant la décision réputée contradictoire.

Constatation de la résiliation du bail

La demande de constatation de résiliation du bail a été justifiée par la production du bail, du commandement de payer, et du décompte des impayés. La société SARL Asswak Draa n’ayant pas prouvé avoir réglé sa dette, la résiliation du bail a été constatée au 21 juillet 2024.

Ordonnance d’expulsion

L’occupation sans droit de la propriété a été considérée comme un trouble manifestement illicite, entraînant l’ordonnance de libération des lieux. L’enlèvement des biens meubles a été prévu aux frais de la défenderesse, qui disposera d’un mois pour les retirer.

Indemnité provisionnelle

Les demandes de paiement provisionnel ont été justifiées par les sommes dues, totalisant 7 793,62 euros, et une indemnité d’occupation de 1 202 euros par mois a été fixée à compter du 21 juillet 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Décision finale

Le tribunal a constaté la résiliation du bail, condamné la société SARL Asswak Draa à restituer les lieux, à payer 8 995,62 euros à titre provisionnel, et à verser une indemnité mensuelle d’occupation. La société a également été condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.