La société SNC GRAM a conclu un contrat de bail le 17 mai 2023 avec Madame [Z] [G] [K] [P] pour un appartement à usage d’habitation, exclu de la loi du 6 juillet 1989, situé au [Adresse 4], [Localité 7]. Le loyer mensuel a été fixé à 2850 euros, charges comprises, et un dépôt de garantie de 5700 euros a été versé.

Contrat de cautionnement

Pour sécuriser le paiement des loyers, Madame [Z] [G] [K] [P] a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la société SEYNA, garantissant un montant d’indemnisation maximum de 90000 euros en cas d’impayés. Ce contrat permet à la caution de se substituer au bailleur dans ses droits en cas de défaillance du locataire.

Impayés et commandement de payer

La locataire a effectué des paiements partiels et irréguliers, entraînant une augmentation de sa dette locative. Un commandement de payer a été délivré le 26 mars 2024 pour un montant de 6867 euros, mais celui-ci est resté sans effet. Madame [Z] [G] [K] [P] a quitté le logement le 24 mai 2024, fournissant une nouvelle adresse.

Procédure judiciaire

Le 29 juillet 2024, la société SNC GRAM et la société SEYNA, représentée par GARANTME, ont assigné Madame [Z] [G] [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Paris. Elles ont demandé la reconnaissance d’une dette locative de 11554,45 euros, l’utilisation du dépôt de garantie pour compenser cette dette, et le paiement d’un reliquat de 5854,45 euros.

Audience et jugement

Lors de l’audience du 28 novembre 2024, Madame [Z] [G] [K] [P] ne s’est pas présentée. Le juge a statué sur le fond, constatant que la locataire était redevable d’une dette locative de 11554,45 euros. Le montant du dépôt de garantie a été déduit, et Madame [Z] [G] [K] [P] a été condamnée à verser 5854,45 euros, ainsi que 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision finale

Le jugement a déclaré recevable l’action des demandeurs, a constaté la dette locative, et a autorisé l’utilisation du dépôt de garantie. Madame [Z] [G] [K] [P] a été condamnée à verser les sommes dues, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. La décision est d’exécution provisoire de droit.