Madame [L] [Z] a assigné Monsieur [R] [C] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 1er octobre 2024, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les vices et défauts de son véhicule MAZDA 5, immatriculé [Immatriculation 3]. Elle réclame également une indemnisation de 1.200 euros, en vertu de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à son avocat, Me BERTELLE.

Problèmes Rencontrés avec le Véhicule

Après l’achat du véhicule le 3 avril 2023 pour 4.000 euros, Madame [L] a constaté une panne rendant le véhicule inutilisable. Elle soutient que Monsieur [R], en tant qu’entrepreneur individuel, n’a pas répondu à ses demandes de réparation ou de remboursement, malgré la contestation de sa qualité d’entrepreneur.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 11 décembre 2024, où la partie demanderesse a maintenu sa demande. Monsieur [R] [C], bien qu’ayant reçu la notification de l’assignation, n’a pas comparu ni constitué avocat, ce qui a été constaté par un procès-verbal de recherches infructueuses.

Analyse Juridique

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une partie peut demander des mesures d’instruction si elle justifie d’un motif légitime. Cependant, Madame [L] [Z] n’a pas prouvé l’existence des désordres sur son véhicule, se basant uniquement sur des allégations et des échanges de SMS non datés. En l’absence de preuve suffisante, sa demande d’expertise judiciaire a été rejetée.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu à référé et a condamné Madame [L] [Z] aux entiers dépens, tout en précisant qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.