Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.117
Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.117
Acquisition du camping-car

Le 27 août 2012, M. et Mme [L] ont acheté un camping-car neuf auprès de la société Laurent camping cars.

Assignation en justice

Le 12 octobre 2017, après avoir obtenu une expertise en référé en raison de dysfonctionnements, les acquéreurs ont décidé d’assigner le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et ont demandé une indemnisation.

Examen des moyens

Concernant le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, ainsi que le second moyen, il a été statué qu’il n’y avait pas lieu de rendre une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

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