Monsieur [V] [J] a assigné la société DOC AUTO le 27 mai 2024, alléguant des manquements à ses obligations contractuelles et légales, ainsi que des pratiques commerciales agressives. Il réclame des sommes pour des prestations non réalisées, des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement de frais de justice.

Les faits marquants

Monsieur [J] a confié son véhicule NISSAN JUKE au garage DOC AUTO le 7 décembre 2022, après un accident survenu le 26 octobre 2022. Un expert a relevé des anomalies nécessitant un contrôle urgent. Après plusieurs mois d’attente et des pannes, Monsieur [J] a payé un montant supérieur aux devis pour des réparations, tout en constatant que certaines prestations n’avaient pas été réalisées ou n’avaient pas fait l’objet d’un accord préalable.

Arguments de Monsieur [J]

Monsieur [J] soutient que le garage a manqué à son obligation de résultat en ne vérifiant pas le voyant moteur rouge, ce qui a conduit à une panne. Il demande le remboursement du montant du deuxième devis, arguant que les réparations effectuées n’étaient pas nécessaires et que des frais supplémentaires avaient été facturés sans son accord.

Réponse de la société DOC AUTO

Monsieur [E] [D], gérant de DOC AUTO, a affirmé que le véhicule avait été mal entretenu par Monsieur [J] et que les réparations étaient nécessaires. Il a également précisé que le garage avait attendu des pièces manquantes pour effectuer les réparations et que le voyant moteur rouge nécessitait un arrêt immédiat du véhicule.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a constaté que certaines prestations n’avaient pas été convenues et a condamné DOC AUTO à rembourser 680,44 € à Monsieur [J]. En revanche, la demande de remboursement du montant du deuxième devis a été rejetée, le Tribunal n’ayant pas trouvé de lien direct entre les réparations effectuées et la panne du véhicule.

Pratiques commerciales agressives

Monsieur [J] a également invoqué des pratiques commerciales agressives, notamment l’exigence de paiement immédiat sous la menace de rétention du véhicule. Le Tribunal a reconnu une contrainte morale excessive et a accordé 800 € de dommages et intérêts à Monsieur [J].

Frais et dépens

Le Tribunal a décidé d’allouer 1000 € à Monsieur [J] pour couvrir ses frais de justice, condamnant DOC AUTO à supporter l’intégralité des dépens de l’instance. L’exécution provisoire a été ordonnée.