Le 4 octobre 2022, Monsieur [Y] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il circulait sur son véhicule à deux roues, percuté par un véhicule assuré par la GMF.

Assignation en référé

Monsieur [Y] [N] a assigné la SA GMF ASSURANCES et la CPAM du VAR devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 18 et 19 novembre 2024, demandant une expertise médicale et des provisions pour couvrir son préjudice. Il a mentionné une incapacité temporaire de 90 jours et un déficit fonctionnel permanent de 5% établi par une expertise amiable.

Audience et absence de défense

Lors de l’audience du 18 décembre 2024, Monsieur [Y] [N] a maintenu ses demandes, tandis que la SA GMF ASSURANCES et la CPAM du VAR n’ont pas constitué avocat.

Demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une expertise si un motif légitime est établi. L’implication de Monsieur [Y] [N] dans l’accident est confirmée par le dépôt de plainte. Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent, et le droit à réparation n’est pas contesté.

État de santé de Monsieur [Y] [N]

Les certificats médicaux indiquent que Monsieur [Y] [N] a subi des blessures graves, notamment une fracture luxation de la cheville gauche. L’expertise médicale amiable a révélé que son état n’était pas consolidé au 21 septembre 2023, nécessitant une évaluation approfondie de son préjudice.

Demande de provisions

Monsieur [Y] [N] a demandé des provisions, dont une de 5.000 euros pour son préjudice corporel et 3.000 euros pour les frais de justice. Les éléments médicaux montrent un déficit fonctionnel et une interruption de ses activités professionnelles.

Évaluation du préjudice

Le préjudice corporel a été évalué à 5.000 euros, et la provision ad litem à 3.000 euros, en raison de l’absence de contestation sur le droit à réparation. La SA GMF ASSURANCES a également été condamnée à verser 1.000 euros pour les frais irrépétibles.

Ordonnance d’expertise

Le tribunal a ordonné une expertise médicale, désignant le Docteur [W] [L] pour examiner Monsieur [Y] [N] et évaluer les conséquences de l’accident sur sa santé. L’expert devra convoquer les parties et examiner tous les documents médicaux pertinents.

Consignation et modalités d’expertise

Monsieur [Y] [N] doit consigner 900 euros pour les frais de l’expert, sauf en cas d’aide juridictionnelle. L’expert devra établir un rapport détaillé sur l’état de santé de la victime et les conséquences de l’accident.

Condamnations

La SA GMF ASSURANCES a été condamnée à verser 5.000 euros à Monsieur [Y] [N] pour son préjudice corporel, 3.000 euros pour les frais de justice, et 1.000 euros pour les frais irrépétibles, en plus des dépens de l’instance.