Le 4 mars 2022, le véhicule de Monsieur [C] [J] a subi des actes de vandalisme. Ce dernier est assuré auprès de la Banque Postale Assurance IARD.

Procédure judiciaire

Monsieur [C] [J] a assigné la SA CNP Assurances IARD devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 24 avril 2024, demandant une provision de 5.000 euros pour son préjudice, ainsi que 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Arguments du demandeur

Monsieur [C] [J] a fait état de dégradations importantes sur son véhicule, qu’il a fait remorquer chez un réparateur agréé. Il a avancé 3.530,86 euros pour certaines réparations et a affirmé que l’obligation d’indemnisation de l’assureur n’était pas sérieusement contestable. Il a également souligné le manque de réponse de l’assureur concernant la mobilisation de sa garantie, malgré le temps écoulé depuis le sinistre.

Position de l’assureur

La SA CNP Assurances IARD a contesté les demandes de Monsieur [C] [J], sauf pour la provision qu’elle a proposée à hauteur de 3.530,86 euros. Elle a invoqué des dispositions contractuelles limitant sa garantie aux dommages matériels directs au véhicule, excluant d’autres préjudices. L’assureur a également pointé du doigt le manque de coopération de Monsieur [C] [J] dans la transmission d’informations.

Analyse juridique

Selon l’article 835 al 2 du code de procédure civile, le président statuant en référé peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le contrat d’assurance souscrit par Monsieur [C] [J] couvrait les dommages matériels, mais il a déposé sa plainte après le délai contractuel de 48 heures. De plus, il n’a pas fourni d’éléments objectifs prouvant l’étendue des dégradations.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de Monsieur [C] [J], considérant que l’obligation d’indemnisation n’était pas sérieusement contestable. Il a également décidé qu’il serait inéquitable de faire supporter les frais irrépétibles à la partie défenderesse, condamnant Monsieur [C] [J] à verser 1.500 euros à la SA CNP Assurances IARD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.