L’Association Syndicale Libre Domaine du [Adresse 6] (ASL) a été créée pour gérer l’entretien des parties communes d’un domaine situé à [Adresse 9] à [Localité 8]. L’ASL est responsable de l’organisation des services communs et du recouvrement des cotisations syndicales, et a souscrit une police d’assurance responsabilité civile auprès de GAN ASSURANCES.

Gestion par la société FONCIA

Une convention de gestion a été signée avec la SAS FONCIA GRAND BLEU le 14 août 2017, qui était assurée par les MMA. Cette convention stipule que FONCIA devait gérer l’ASL, y compris l’entretien et la maintenance des parties communes.

Incident et dommages

Le 16 mars 2018, une partie de la voie de circulation s’est détachée de la colline, causant des dommages à la parcelle de la SCI la Bastide du [Adresse 6]. Un constat a été établi le 4 juillet 2018, et la compagnie GENERALI a indemnisé la SCI pour un montant de 714.554,94 € HT.

Recours subrogatoire de GAN ASSURANCES

GAN ASSURANCES a demandé le remboursement de cette somme à GAN ASSURANCES sur la base d’un recours subrogatoire. Après avoir effectué le paiement, GAN ASSURANCES a sollicité les MMA, l’assureur de FONCIA, en raison d’un prétendu manquement de cette dernière à ses obligations.

Réponse des MMA

Les MMA ont rejeté la demande de GAN ASSURANCES, affirmant qu’il n’y avait pas de faute de la part de FONCIA. Elles ont soutenu que FONCIA n’avait pas la responsabilité de passer des marchés sans l’approbation de l’ASL et que les travaux de réparation n’étaient pas considérés comme urgents.

Assignation en justice

Le 16 novembre 2022, GAN ASSURANCES a assigné les MMA devant le Tribunal judiciaire du Mans, demandant le paiement de la somme initiale, des intérêts, et des frais de justice. Les MMA ont demandé le rejet de toutes les demandes de GAN ASSURANCES.

Arguments de GAN ASSURANCES

GAN ASSURANCES a soutenu que FONCIA avait une obligation de gestion et de conseil, et qu’elle avait manqué à ses responsabilités en ne s’assurant pas que les travaux de réparation du pluvial soient effectués, ce qui aurait conduit au glissement de terrain.

Arguments des MMA

Les MMA ont affirmé que FONCIA n’était mandatée que pour des tâches de secrétariat et non pour des décisions de gestion. Elles ont également souligné qu’il n’y avait pas de preuve d’une autorisation pour les travaux de réparation du pluvial et que la responsabilité de FONCIA n’était pas engagée.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a débouté GAN ASSURANCES de ses demandes, concluant qu’il n’y avait pas de faute de la part de FONCIA dans l’exécution de sa mission. En conséquence, GAN ASSURANCES a été condamnée aux dépens et à verser 5.000 € aux MMA pour les frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.