En avril et juin 2004, la société Nord Forages a passé commande auprès de la société Irrifrance Industries pour des conduites d’irrigation, totalisant 22 430,74 euros. Cependant, ces conduites se sont révélées défectueuses. En mai 2008, Nord Forages a acheté d’autres conduites à Irrifrance pour un montant de 22 724,96 euros, sans régler la facture.

Résolution de la vente et condamnations

Un arrêt du 15 janvier 2015 a prononcé la résolution de la vente de 2004 en raison du non-respect par Irrifrance de son obligation de délivrance conforme. La société Irrifrance a été condamnée à restituer le prix de vente, avec des intérêts au taux légal depuis le 31 octobre 2011. Parallèlement, Nord Forages a été condamnée à payer 22 724,96 euros à Irrifrance, avec des intérêts contractuels de 18 % par an à partir de la mise en demeure du 12 août 2009. L’arrêt a également ordonné la compensation des créances réciproques.

Décompte et paiement

Le 28 mai 2015, l’avocat d’Irrifrance a envoyé un décompte à l’avocat de Nord Forages, indiquant un solde de 11 980,70 euros. Nord Forages a réglé cette somme le 10 juin 2015.

Assignation en responsabilité

Le 15 novembre 2019, Nord Forages a contesté le décompte, arguant qu’il ne tenait pas compte des intérêts au taux légal sur la somme de 22 430,74 euros dus par Irrifrance, conformément à l’arrêt du 15 janvier 2015. En conséquence, Nord Forages a assigné en responsabilité et indemnisation la société Allianz IARD, assureur de M. [L].

Examen du moyen

Concernant le moyen soulevé, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.