Requalification d’un contrat de travail et refus de prolongation : enjeux et conséquences.

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Requalification d’un contrat de travail et refus de prolongation : enjeux et conséquences.
Mme [R] a été engagée comme aide administrative dans une école élémentaire à partir du 1er décembre 2017, sous un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat, prévu pour huit mois, a été prolongé jusqu’au 31 août 2019. Par la suite, elle a refusé un nouveau contrat proposé par un lycée professionnel. Le 18 août 2020, Mme [R] a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de sommes dues. L’examen des moyens a conclu qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire pour certains d’entre eux.

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