Caducité de l’appel en raison de l’absence d’assignation dans les délais impartis

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Caducité de l’appel en raison de l’absence d’assignation dans les délais impartis
Le 22 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé M. [K] incompétent dans son litige contre les sociétés Sothis. M. [K] a interjeté appel le 26 août, demandant une assignation à jour fixe. Le 10 septembre, l’ordonnance a autorisé cette assignation pour le 10 février 2025. Cependant, le 28 novembre, les sociétés Sothis ont demandé la caducité de l’appel, arguant de l’absence de conclusions. Lors de l’audience du 14 janvier 2025, le tribunal a constaté que M. [K] n’avait pas respecté les délais, déclarant ainsi son appel caduque et le condamnant aux dépens.

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