Madame [P] [Z] a contesté la demande de déchéance de la [16], affirmant n’avoir pas changé d’adresse et ne pas avoir agi de mauvaise foi. Malgré des changements de domiciliation bancaire, ses actions ont été interprétées comme une négligence plutôt qu’une intention délibérée d’aggraver son endettement. Le juge a finalement statué en sa faveur, fixant une capacité de remboursement de 473,90 euros par mois. Les débiteurs doivent respecter les paiements, éviter de nouvelles dettes sans accord, et informer la commission de tout changement financier, tout en bénéficiant d’une protection contre les procédures d’exécution pendant l’exécution des mesures adoptées.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire