Rétablissement personnel et perspectives d’amélioration pour un débiteur en difficulté

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Rétablissement personnel et perspectives d’amélioration pour un débiteur en difficulté
Madame [Z] [X] a déposé une demande de traitement de surendettement le 21 juin 2024, jugée recevable le 16 juillet. La commission a imposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, contestées par la [9]. À l’audience, cette dernière n’a pas comparu, mais a soumis des arguments écrits. Madame [Z] [X] a plaidé pour le maintien de la décision, soulignant ses efforts pour améliorer sa situation. Le juge a constaté que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission pour mise à jour des mesures appropriées. Les dépens sont à la charge du Trésor Public.

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