Accès légitime à un testament et communication de documents notariaux

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Accès légitime à un testament et communication de documents notariaux
M. [L] [W] et Mme [B] [Z] ont demandé en référé la communication d’un testament déposé par [S] [W] chez la Selarl [N] – Mesureur & Leimacher, ainsi que la suspension de la prescription pour une éventuelle action en annulation. Les défendeurs, Mme [J] et M. [F], ont contesté cette demande, la jugeant irrecevable, et ont demandé des dommages-intérêts. Les notaires ont également déclaré la demande irrecevable, s’en remettant à la justice. Le tribunal a ordonné la communication des documents demandés, mais a rejeté la suspension de la prescription, condamnant les demandeurs aux dépens de la procédure.

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