Radiation et péremption : constat d’inaction prolongée des parties

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Radiation et péremption : constat d’inaction prolongée des parties
Le 20 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, stipulant qu’elle ne serait rétablie qu’avec justification des diligences manquantes. Le 8 janvier 2025, les héritiers de M. [W] ont demandé la constatation de la péremption de l’instance. En réponse, la société Primacel a contesté cette péremption, arguant d’une notification incorrecte du décès. Cependant, le juge a constaté que la péremption était acquise, en raison de l’absence de diligences pendant deux ans, et a condamné Primacel aux dépens d’appel, déclarant l’instance périmée et éteinte.

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