Compétence territoriale et réouverture des débats en matière successorale

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Compétence territoriale et réouverture des débats en matière successorale
Mme [Y] [K], veuve [P], est décédée le [Date décès 3] 2022, laissant ses enfants, Mme [E] [P] et M. [N] [P]. Après le dépôt d’un formulaire pour le paiement des droits de succession, une déclaration a révélé un montant de 19.296 euros à payer. Les héritiers ont contesté cette décision, demandant la prise en compte d’un don de 18.000 euros à chacun de leurs petits-enfants. L’administration a soulevé une incompétence territoriale, entraînant un dépaysement de l’affaire. Le juge a finalement décidé de rouvrir les débats pour examiner la régularité de la procédure.

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