Madame [S] [U] – [M], vendeuse à la Société [9], a demandé le 21 avril 2021 la reconnaissance de son syndrome anxiodépressif comme maladie professionnelle. La CPAM a confirmé un taux d’incapacité supérieur à 25% et a transmis le dossier au CRRMP, qui a rendu un avis favorable le 24 novembre 2021. Contestant cette décision, la Société [9] a saisi le tribunal judiciaire de Paris. Le tribunal a constaté une violation du principe du contradictoire, en raison du non-respect des délais de consultation du dossier, déclarant ainsi inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.