Restructuration et conséquences contractuelles pour les praticiens libéraux

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Restructuration et conséquences contractuelles pour les praticiens libéraux
Mme [D] et M. [E], médecins stomatologues à la Clinique [4], ont quitté leur poste en juin 2020 suite à une restructuration liée à des difficultés financières. Ils ont contesté cette décision en justice, arguant que la cour d’appel avait mal interprété leur contrat d’exercice, qui, selon eux, avait été rompu par la clinique. La cour a cependant statué que les médecins n’avaient pas prouvé une volonté claire de la clinique de mettre fin à leurs contrats, concluant que ceux-ci avaient continué jusqu’à leur départ volontaire. Cette décision a soulevé des questions sur l’interprétation des termes du litige.

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