Le 20 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a décidé d’admettre Monsieur [C] [R] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Une requête a été déposée le 24 janvier, soulevant des irrégularités dans la procédure. L’avocat a contesté l’absence de demande d’un tiers et le non-respect des délais d’information de la famille. Cependant, le tribunal a confirmé que l’admission sans demande tierce était justifiée par l’état grave du patient. Il a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète pour plus de douze jours, avec possibilité d’appel dans les dix jours.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire