Rupture de collaboration et conséquences d’une restructuration dans le secteur médical

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Rupture de collaboration et conséquences d’une restructuration dans le secteur médical
Mme [D] et M. [E], médecins stomatologues, ont quitté la Clinique [4] en juin 2020 après avoir refusé de nouvelles conditions d’exercice. Ils ont assigné la clinique et son actionnaire, la Mutualité française limousine, en justice pour non-respect du préavis et rupture unilatérale de contrat. La cour d’appel a rejeté leurs demandes, estimant que les contrats avaient continué après la restructuration. Cependant, les médecins ont contesté cette décision, arguant que la restructuration avait entraîné une rupture de leurs contrats, point central de leur litige, ce qui a soulevé des critiques sur l’interprétation de la cour et une possible violation du code de procédure civile.

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