Réévaluation du taux d’incapacité suite à un accident du travail et prise en compte des séquelles psychologiques.

·

·

Réévaluation du taux d’incapacité suite à un accident du travail et prise en compte des séquelles psychologiques.
Monsieur [S] [Y] a contesté la décision de la CPAM concernant son taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail. Initialement fixé à 8 %, le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui a proposé un taux révisé de 7 %. Après examen, le tribunal a jugé ce taux plus juste et a réformé la décision de la CPAM. Concernant le taux socio-professionnel, bien que Monsieur [S] ait été licencié pour inaptitude, le tribunal a maintenu le taux de 3 %, considérant ses possibilités de reconversion. La décision finale a fixé le taux d’incapacité à 10 %, avec exécution provisoire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon