Maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques : conditions et régularité de la procédure

·

·

Maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques : conditions et régularité de la procédure
Le 28 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [F], absent lors de l’audience. Représenté par son avocat, Me Marine Gravis, il a contesté la procédure, soulignant l’absence de décisions préfectorales et de certificats médicaux mensuels. Le tribunal, tout en reconnaissant ces manquements, a jugé que cela ne suffisait pas à annuler la mesure. Les certificats médicaux en cours ont confirmé la nécessité de l’hospitalisation. En conséquence, le tribunal a autorisé le maintien de cette mesure, avec possibilité d’appel dans les 10 jours.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon