Remboursement d’un compte courant d’associé : conditions et conséquences de la cession de parts sociales.

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Remboursement d’un compte courant d’associé : conditions et conséquences de la cession de parts sociales.
Mme [J] [W], associée majoritaire de la SCI du Bois, a assigné cette dernière en justice le 28 mars 2024 pour obtenir le remboursement de 40 000 euros, somme due sur son compte courant d’associé. Malgré ses arguments, le tribunal a rappelé que la radiation de la société n’affecte pas sa personnalité morale et que la cession de parts sociales ne transfère pas les créances associées. En l’absence de preuves suffisantes pour justifier le solde de son compte, Mme [W] a été déboutée de sa demande, condamnée aux dépens et à l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

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