Remboursement d’un compte courant d’associé : conditions et conséquences de la cession de parts sociales.

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Remboursement d’un compte courant d’associé : conditions et conséquences de la cession de parts sociales.
Mme [J] [W], associée majoritaire de la SCI du Bois, a assigné cette dernière en justice pour le remboursement de 40 000 euros, somme due sur son compte courant d’associé. Le tribunal a rappelé que la radiation de la société n’affecte pas sa personnalité morale et que le compte courant est un prêt à durée indéterminée. Toutefois, Mme [W] n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le solde de son compte au moment de la cession de ses parts. En conséquence, sa demande a été rejetée, et elle a été condamnée à payer les dépens.

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