Le 5 mai 2000, M. et Mme [K] ont acquis un bien immobilier en indivision pour 4.575.000 francs, financé par leurs parents et leurs enfants. En 2011, une donation-partage a permis aux enfants de détenir 45 % de la nue-propriété, réduisant la part des époux à 9,10 %. En 2020, un acte rectificatif a été présenté pour corriger ce pourcentage, mais l’administration fiscale a rejeté la demande de restitution des droits de mutation. Les consorts [K] ont alors assigné l’administration et les notaires, aboutissant à une décision favorable du tribunal qui a ordonné la restitution des impositions indûment perçues.