Nullité d’une assignation pour défaut de signification et non-respect des délais de comparution

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Nullité d’une assignation pour défaut de signification et non-respect des délais de comparution
Le 30 mai 1998, Monsieur [D] [Y] et Madame [W] [X] ont acquis un appartement en indivision à [Localité 6]. En juillet 2016, Madame [L] [T] a obtenu un jugement reconnaissant une créance de 58 386,91 euros sur Monsieur [D] [Y]. En avril 2023, elle a assigné ce dernier et Madame [W] [X] pour un partage oblique de l’indivision. Lors de l’audience du 9 décembre 2024, le tribunal a rejeté les conclusions de Monsieur [D] [Y] pour non-respect du principe du contradictoire, et il a été condamné aux dépens, avec un renvoi à l’audience de mise en état du 7 avril 2025.

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