L’affaire est régie par l’article 1371 du code de procédure civile et l’article R 444-61 du code de commerce, encadrant les opérations de partage. Le tribunal de grande instance de Paris a désigné maître [V] [X] comme notaire le 11 décembre 2018. Suite à son départ, le juge commissaire a nommé maître [Z] [P] pour poursuivre les opérations. L’affaire est renvoyée au 26 mars 2025, où le notaire devra présenter un rapport d’état liquidatif. L’ordonnance a été signée à Paris le 29 janvier 2025 par la greffière Adélie LERESTIF et le juge Jerôme HAYEM.