Radiation et péremption : conséquences sur les instances d’appel et dépens associés

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Radiation et péremption : conséquences sur les instances d’appel et dépens associés
La cour ordonne la jonction des affaires n° 19/00883 et n° 19/00881, déclarant nulles les déclarations d’appel de la société XL Loft. L’affaire n° 19/00881 est radiée, et les parties sont déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société SAS LW Notaires et la mutuelle des architectes français demandent la réinscription pour constater la péremption de l’instance d’appel, entraînant la condamnation in solidum des parties à verser 2 500 euros. La radiation suspend les délais, et la péremption est constatée en raison de l’absence d’exécution par les appelants.

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