Invitation à la médiation pour favoriser un règlement amiable

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Invitation à la médiation pour favoriser un règlement amiable
L’article 22-1 de la loi n°95-125 permet au juge d’ordonner une médiation judiciaire, même sans accord des parties. Malgré le refus de la S.A.R.L. R&C LAMOT, le juge a décidé de désigner un médiateur, Monsieur [H] [E], pour faciliter le règlement du litige. Les parties doivent le contacter avant le 12 mars 2025 et choisir entre médiation conventionnelle ou judiciaire. Le non-respect de cette injonction pourrait entraîner des sanctions. L’affaire sera examinée lors de l’audience dématérialisée du 4 juin 2025, où la désignation d’un médiateur sera discutée ou des conclusions récapitulatives seront présentées.

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