L’article 22-1 de la loi n°95-125 permet au juge d’ordonner une médiation, même sans accord des parties. Dans cette affaire, le juge a sollicité les parties pour désigner un médiateur, mais celles-ci n’ont pas répondu. Estimant que la médiation pourrait faciliter le règlement du litige, le juge a enjoint les parties à rencontrer le médiateur judiciaire, Madame [U] [D], avant le 12 mars 2025. L’inexécution de cette injonction pourrait entraîner des conséquences, comme une radiation du dossier. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 juin 2025.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire