Désistement et radiation d’un commandement de payer : conséquences et procédures.

·

·

Désistement et radiation d’un commandement de payer : conséquences et procédures.
Le 22 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à M. [F] [G] et Mme [M] [N]. Publié le 18 mars 2024, ce commandement a conduit à une assignation des débiteurs à l’audience d’orientation. Toutefois, le créancier a décidé de se désister le 21 novembre 2024. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le juge a constaté ce désistement, le déclarant parfait, et a noté l’absence de contestation des défendeurs. Le jugement a ensuite ordonné la radiation du commandement de payer, chaque partie étant responsable de ses frais.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon