Obligation de remise de documents dans le cadre d’une liquidation sociale

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Obligation de remise de documents dans le cadre d’une liquidation sociale
La SCI [M] a pour mission l’acquisition et l’exploitation d’immeubles. Le 12 mars 2024, le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE a désigné la SELARL AJ UP comme liquidateur. Le 17 décembre 2024, cette dernière a assigné Monsieur [D] [M] pour obtenir des documents nécessaires à la liquidation. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, Monsieur [D] [M] ne s’est pas présenté, entravant ainsi le travail du liquidateur. Le tribunal a ordonné la dissolution de la SCI et a condamné Monsieur [D] [M] à remettre les documents sous astreinte de 100 euros par jour, ainsi qu’à payer 1 000 euros à la SELARL AJ UP.

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