La SARL LE CHENE, propriétaire des lots 137 et 201, a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 13 novembre 2024, le syndicat a assigné la SARL devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 4 341,27 euros. La SARL LE CHENE n’ayant pas comparu à l’audience du 4 décembre 2024, un jugement par défaut a été prononcé. Le tribunal a condamné la SARL à payer 4 143,27 euros, avec intérêts, et a rejeté les demandes de dommages et intérêts, ainsi que le surplus des demandes du syndicat.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire