Responsabilité des associés en cas de non-livraison d’un bien immobilier

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Responsabilité des associés en cas de non-livraison d’un bien immobilier
Monsieur [S] [I] [G] a acquis un appartement T3 à [Adresse 14] le 06 septembre 2019 pour 210.562€. La livraison, prévue en mars 2020, a été retardée jusqu’au 17 février 2022. Le 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a condamné la SCCV [11] à indemniser Monsieur [G] à hauteur de 18.501,48 euros. Après un appel caduque, Monsieur [G] a assigné plusieurs associés pour le paiement des sommes dues. Le tribunal a finalement condamné certains défendeurs à verser des montants spécifiques, avec intérêts, et a ordonné la capitalisation des intérêts.

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