Prescription et qualité à agir en copropriété : enjeux d’indemnisation et d’expertise.

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Prescription et qualité à agir en copropriété : enjeux d’indemnisation et d’expertise.
En 2013, des travaux de démolition réalisés par la société [Localité 5] HABITAT ont causé des fuites dans les installations sanitaires de M. [F]. Malgré une expertise en 2016, les époux [F] ont été déboutés en 2015 dans leur demande d’expertise judiciaire et d’indemnisation. En octobre 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et AXA France, qui ont contesté la recevabilité de leurs demandes en invoquant la prescription. Les époux [F] ont répliqué en arguant d’un délai décennal et de plusieurs actes interruptifs. Le juge a rejeté leur demande d’expertise et a renvoyé l’affaire à une audience pour 2025.

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