L’indivision [Y] a mandaté l’agence CENTURY 21 pour vendre une maison à [Adresse 5]. Un compromis de vente a été signé le 7 juillet 2022, mais les époux [J] ont exprimé des préoccupations sur l’état du bien après une seconde visite. Ils n’ont pas assisté à la réitération de l’acte de vente et ont été déclarés défaillants. La S.A.S. MODIUS IMMOBILIER a alors assigné les époux en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal a finalement jugé que le compromis était inopposable en raison de signatures manquantes, condamnant l’agence à verser 5.000 euros pour préjudice moral.