Mme [H] [Z] et M. [L] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 13]. De cette union sont nés quatre enfants. Le 22 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, en se basant sur le code civil. Lors des débats, les droits des enfants mineurs ont été garantis. Le juge a prononcé le divorce le 28 janvier 2025, avec mention au registre des actes. La convention de divorce, signée le 18 octobre 2024, a été homologuée. Les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs biens, sous peine de recours judiciaire.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire