Restitution contestée d’objets saisis dans une enquête criminelle

·

·

Restitution contestée d’objets saisis dans une enquête criminelle
Mme [Z] [J] a été mise en examen le 31 mars 2021 pour blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, dans le cadre d’une enquête sur des escroqueries immobilières. Lors d’une perquisition à son domicile, les autorités ont saisi des objets de luxe, de l’argent liquide, divers documents et son passeport. Le 26 juillet 2023, le juge d’instruction a rejeté sa demande de restitution des biens. En réponse, Mme [J] a décidé de faire appel, contestant cette décision. L’examen des moyens a révélé que le troisième moyen ne permettait pas l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon