Responsabilité des entreprises en cas d’accident mortel sur le lieu de travail

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Responsabilité des entreprises en cas d’accident mortel sur le lieu de travail
L’accident tragique d’électrocution de [O] [P], salarié de la société [2], a conduit à son décès après un contact avec un courant à haute tension. Le tribunal correctionnel a reconnu les sociétés [5] et [6] coupables d’homicide involontaire, acceptant la constitution de partie civile des ayants droit de la victime. Les demandes de dommages-intérêts ont également été examinées. En réponse à cette décision, les sociétés et le ministère public ont interjeté appel, mais les arguments présentés n’ont pas suffi à justifier l’admission des pourvois selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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