Le 29 novembre 2013, Mme [B] a acquis un véhicule d’occasion Opel pour 3 750 euros. Après une panne survenue le 9 juin 2016, elle a demandé une expertise, suivie d’une assignation en référé contre Opel France et Temsys en novembre 2017. Le 8 juin 2021, elle a de nouveau assigné ces sociétés pour vices cachés, mais a été déclarée forclose. Contestant cette décision, elle a soutenu que le délai de prescription pouvait être suspendu. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel, affirmant que le délai était un délai de prescription, rendant l’action de Mme [B] recevable.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire