La convention de gestion centralisée de trésorerie prévue aux articles L 511-5 et suivants du code monétaire et financier, est signée entre deux sociétés ayant entre elles des liens capitalistiques forts, des intérêts financiers commun et qui conviennent de participer à un système conventionnel de centralisation de leur trésorerie respective dont l’objet est de permettre la double faculté pour la filiale de déposer ses excédents de trésorerie auprès de la mère ou d’emprunter à celle-ci, sous forme d’avances en compte courant, les fonds dont elle aura éventuellement besoin dans le cadre de son activité (gestion des besoins et des excédents de trésorerie).

La convention, conclue pour une durée indéterminée, prévoit notamment :

– le mode de fonctionnement détaillé de la centralisation ou de l’avance de trésorerie, sous forme d’avances à la disposition des sociétés filiales présentant des besoins en trésorerie les fonds permettant de couvrir lesdits besoins,

– le remboursement des avances et la rémunération de ces avances au moyen d’un taux d’ intérêt conventionnel,

Elle précise également :

– l’indépendance des parties quant à leur gestion et à la poursuite de leur objet social et l’obligation de tenir une comptabilité tenue conformément aux règles en vigueur, reflétant les opérations et les mouvements de trésorerie propres à chacune d’elles.

– une clause prévoyant l’entrée et la sortie des sociétés,

– les démarches en cas de litige.