Chronologie des médias : Définition juridique

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Chronologie des médias : Définition juridique
La chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias et rendues obligatoires en application des articles L. 233-1 et L. 234-1 du Code du cinéma et de l’image animée, définissant les délais à respecter pour l’exploitation d’un film sur différents supports après sa sortie en salles

Chaque accord professionnel sur la chronologie des médias étendu par Arrêté met en place, pour divers canaux de diffusion des fenêtres d’exclusivité successives pour réguler l’exploitation des films. Chaque accord prévoit notamment un délai à compter de la sortie en salle avant toute diffusion sur les services de télévision payants de cinéma remplissant certaines conditions de financement et de diffusion d’œuvres françaises et européennes, un délai pour les services de télévision en clair mais aussi pour les plateformes de SVOD par abonnement payantes.

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