L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie a mis en demeure la société par actions simplifiée (SAS) [5] de régler une somme de 2742 euros pour des cotisations dues entre février et mai 2020. Cette mise en demeure a été adressée par lettre le 26 juin 2023.

Recours de la SAS

En réponse à cette mise en demeure, la SAS [5] a saisi la commission de recours amiable par l’intermédiaire de son conseil le 5 juillet 2023. Cependant, la commission a rejeté son recours par décision du 27 octobre 2023. La SAS a ensuite contesté cette décision en saisissant le tribunal judiciaire de Bobigny le 11 janvier 2024.

Déroulement de l’audience

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2024, mais a été renvoyée. Elle a été à nouveau examinée le 4 novembre 2024, où les parties ont été entendues. La SAS a demandé l’annulation de la mise en demeure et a réclamé 4000 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de la SAS

La SAS a soutenu que la mise en demeure ne respectait pas les exigences juridiques, car elle mentionnait plusieurs motifs de manière disparate, rendant difficile la compréhension de la cause de la dette. Elle a également affirmé avoir réglé ses cotisations dans les délais et a prétendu remplir les conditions pour bénéficier d’exonérations liées à la crise sanitaire.

Position de l’URSSAF

L’URSSAF Picardie a demandé au tribunal de débouter la SAS de ses demandes et de la condamner à payer les cotisations dues. Elle a affirmé que la mise en demeure respectait les obligations formelles et a précisé que la société avait été informée de son inéligibilité aux dispositifs d’exonération par une lettre du 13 mars 2023.

Décision du tribunal

Le tribunal a examiné la demande d’annulation de la mise en demeure et a conclu qu’elle comportait les mentions nécessaires pour informer la SAS de la nature et du montant des sommes réclamées. La demande d’annulation a donc été rejetée.

Demande reconventionnelle de l’URSSAF

Concernant la demande reconventionnelle de l’URSSAF, le tribunal a constaté que la SAS n’avait pas contesté les montants réclamés ni justifié de leur paiement. Par conséquent, la demande de l’URSSAF a été acceptée.

Conséquences financières

La SAS a été condamnée à payer la somme de 2742 euros à l’URSSAF pour les cotisations dues. De plus, elle a été condamnée à supporter les dépens, et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’exécution provisoire a également été ordonnée.