Par une lettre recommandée en date du 02/09/2022, la société [6] a contesté une décision de la CPAM de l’Artois datée du 10/01/2022, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % à Madame [B] [J] à compter du 19/11/2021, suite à un accident du travail survenu le 31/12/2019. Les séquelles de cet accident incluent un blocage de la cheville droite et un syndrome douloureux régional complexe.

Déroulement de l’audience

L’audience s’est tenue le 12/11/2024, où la société [6], représentée par Me BOSSUAT-QUIN, a demandé une réduction du taux d’IPP à 18 %, s’appuyant sur un rapport médical du docteur [T]. La société utilisatrice [8] ne s’est pas présentée, tandis que la CPAM de l’Artois a demandé la confirmation du taux de 20 % en se basant sur le barème applicable. Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces, qui a été réalisée immédiatement.

Consultation médicale et conclusions

Le Professeur [H] [V], médecin consultant, a examiné le dossier médical de Madame [B] [J] et a constaté une entorse de la cheville droite avec des complications. Il a proposé de maintenir le taux d’IPP à 20 %, justifiant ce taux par un blocage de la cheville et des douleurs persistantes nécessitant un suivi médical. Les conclusions écrites du médecin consultant ont été jointes au jugement.

Recevabilité du recours

Le tribunal a vérifié la recevabilité du recours, qui n’a pas été contestée par la CPAM. L’employeur avait exercé un recours contentieux après avoir contesté la décision de la CPAM devant la Commission Médicale de Recours Amiable, ce qui a permis de déclarer le recours recevable.

Évaluation du taux d’incapacité

Le tribunal a examiné l’application du barème et des dispositions légales concernant l’évaluation du taux d’IPP. Après avoir pris en compte les éléments médicaux, il a conclu que le taux de 20 % était justifié, en raison des séquelles de l’accident de travail. La demande d’expertise médicale a été rejetée, le tribunal estimant avoir suffisamment d’éléments pour statuer.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré le recours formé par la société [6] recevable et a confirmé la décision de la CPAM de l’Artois, maintenant le taux d’IPP à 20 % à compter de la date de consolidation. Il a également ordonné l’exécution provisoire de la décision et a condamné la société [6] aux dépens.