Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychologique.

Mesure de Soins Psychiatriques

M. [M] [W] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence, le 28 novembre 2024. Cette mesure a été mise en place en raison de l’état de santé mentale préoccupant de l’individu.

Demande de Maintien de la Mesure

Le 20 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a déposé une requête pour le maintien de la mesure de contention de M. [M] [W]. Cette demande a été enregistrée au greffe à 10H34, accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article R. 3211-34.

Observations du Procureur

Le procureur de la République n’a formulé aucune observation concernant la requête du directeur du centre hospitalier, ce qui a permis de poursuivre la procédure sans opposition.

État de M. [M] [W]

M. [M] [W] a été placé en contention à partir du 15 janvier 2025, en raison d’un état d’agitation et d’instabilité psychomotrice, avec un risque de passage à l’acte hétéroagressif. Cette mesure a été renouvelée par décisions médicales successives, la dernière intervention ayant eu lieu le 19 janvier 2025.

Justification de la Mesure

L’analyse des éléments de la procédure a révélé que les prescriptions légales avaient été respectées. Le maintien de la mesure de contention, autorisé par le juge judiciaire le 17 janvier 2025, est justifié par le danger immédiat ou imminent que représente M. [M] [W] pour lui-même et pour autrui. La mesure de contention a été jugée adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision Judiciaire

Le 20 janvier 2025, une ordonnance a été prononcée, autorisant le maintien de la mesure de contention de M. [M] [W]. Cette décision a été rendue publique par sa mise à disposition au greffe à 11H51.

Conséquences Financières

Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux dispositions en vigueur.