Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques, y compris celles prises sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des individus en situation de crise.

Mesure de Soins Psychiatriques

Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour M. [M] [W] le 28 novembre 2024, à la suite d’une demande d’un tiers en urgence. Cette mesure vise à protéger à la fois le patient et son entourage en cas de comportement potentiellement dangereux.

Demande de Maintien de la Contention

Le 20 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a soumis une requête pour le maintien de la mesure de contention de M. [M] [W]. Cette demande a été enregistrée au greffe à 10H34, accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique.

État de la Procédure

Le procureur de la République n’a formulé aucune observation concernant la requête le 20 janvier 2025. Cela indique un consensus sur la nécessité de la mesure de contention en cours.

Justification de la Contention

M. [M] [W] a été placé en contention à partir du 15 janvier 2025, en raison d’un état d’agitation et d’instabilité psychomotrice, avec un risque de passage à l’acte hétéroagressif. Les décisions médicales successives ont renouvelé cette mesure, la dernière intervention ayant eu lieu le 19 janvier 2025.

Décision Judiciaire

Le juge a examiné l’ensemble des éléments de la procédure et a constaté que les prescriptions légales avaient été respectées. Le maintien de la mesure de contention a été autorisé le 17 janvier 2025, justifiant ainsi la nécessité de cette mesure pour prévenir un danger immédiat pour M. [M] [W] et autrui.

Conclusion de la Décision

Par ordonnance prononcée publiquement le 20 janvier 2025, le juge a autorisé le maintien de la mesure de contention de M. [M] [W]. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, soulignant la responsabilité publique dans la gestion de cette situation.