Les articles du code de la santé publique, notamment L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45, encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise psychique.

Mesure de Soins Psychiatriques

M. [F] [B] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence, le 28 novembre 2024. Cette mesure a été mise en place en raison de l’état de santé mentale préoccupant de M. [F] [B].

Demande de Maintien de la Contention

Le 17 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a déposé une requête pour le maintien de la mesure de contention de M. [F] [B]. Cette demande a été enregistrée au greffe à 10H43, accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article R. 3211-34.

Observations du Procureur

Le procureur de la République a également formulé des observations le 17 janvier 2025, contribuant ainsi à l’évaluation de la situation de M. [F] [B] et à la légitimité de la mesure de contention.

État de M. [F] [B]

À partir du 15 janvier 2025, M. [F] [B] a été placé sous contention, renouvelée par décisions médicales successives, la dernière étant intervenue le 16 janvier 2025. Les raisons invoquées incluent un risque d’agression envers soi-même ou autrui, un état d’agitation, et une décompensation psychotique grave.

Justification de la Mesure

L’analyse des éléments de la procédure a révélé que les prescriptions légales avaient été respectées. La mesure de contention, débutée le 15 janvier 2025 et renouvelée par tranches de 6 heures, a été jugée justifiée en raison du danger immédiat ou imminent pour M. [F] [B] et autrui. Cette mesure a été considérée comme adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision Judiciaire

Le 17 janvier 2025, une ordonnance a été prononcée, autorisant le maintien de la mesure de contention de M. [F] [B]. Cette décision a été rendue publique par sa mise à disposition au greffe à 14h53, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État.